- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2026, modifié par le Sénat, n° 2247
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Cohésion des territoires
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables | 20 000 000 | 0 |
| Aide à l'accès au logement | 0 | 0 |
| Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat | 0 | 20 000 000 |
| Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire | 0 | 0 |
| Politique de la ville | 0 | 0 |
| Interventions territoriales de l'État | 0 | 0 |
| TOTAUX | 20 000 000 | 20 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
Le présent amendement vise à alerter le Gouvernement et la représentation nationale sur le manque de places d’hébergement d’urgence spécialisées dans l’accueil des femmes et notamment des femmes victimes de violences.
Chaque soir, 3 000 femmes et 3 000 enfants passent la nuit dans la rue (Sénat, Délégation aux droits des femmes, « Femmes sans abri : la face cachée de la rue », 2024) mettant ainsi en lumière les lacunes de notre système d’hébergement d’urgence. S’il existe un principe d’accueil inconditionnel, plus de la moitié des femmes et des familles qui appellent le 115 ne sont pas mises à l’abri.
Pour remédier à cette situation, il semble indispensable de poursuivre les efforts entrepris depuis le Grenelle des violences conjugales. De plus, le Gouvernement s’est engagé à créer 1 000 places supplémentaires chaque année entre 2020‑2023, un effort qui devrait être poursuivi au regard de l’augmentation des besoins.
C’est pourquoi, le présent amendement propose la création de 1 000 places d’hébergement supplémentaires en centre d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) ce qui permettrait de garantir un accueil de qualité aux femmes souvent accompagnées d’enfants mineurs en bas âge.
Pour assurer sa recevabilité, cet amendement vise à diminuer de 20 M€ d’AE et de 20 M€ en CP les ouvertures prévues par le texte initial sur le programme Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat et à abonder pour un même montant le programme 177 Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables. Ce transfert n’a qu’un caractère de gage technique et ne traduit en rien une volonté de réduire les moyens pour l’urbanisme. Le Gouvernement est invité à lever ce gage en cas d’adoption de l’amendement.
Le présent amendement est porté par les co-rapporteures de la Délégation aux droits des femmes pour le PLF 2026. Il a été adopté au Sénat grâce à la mobilisation des sénatrices et sénateurs de la Délégation aux droits des femmes.