Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2026, modifié par le Sénat, n° 2247
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 15 janvier 2026)
À l’alinéa 30, substituer aux mots :
« relevant de »,
les mots :
« soumise à ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.