- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2026, modifié par le Sénat, n° 2247
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Gestion des finances publiques
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local | 64 092 000 | 0 |
| Conduite et pilotage des politiques économiques et financières | 0 | 64 092 000 |
| Facilitation et sécurisation des échanges | 0 | 0 |
| TOTAUX | 64 092 000 | 64 092 000 |
| SOLDE | 0 | |
Le présent amendement vise à créer 4000 ETP spécialisés en contrôle fiscal d’ici 2029, à raison de 1000 par an, et ce dès le 1er janvier 2026.
Alors que la fraude fiscale, estimée entre 80 et 100 millards par an, n’a jamais été aussi massive et agressive, les suppressions de postes de contrôleur se multiplient. Au titre de la LFI 2025, le gouvernement avait déjà acté une diminution de 550 ETP, contre le cadre d’objectifs et de moyens 2023-2027 de la DGFiP qui prévoyait une année blanche, c’est-à-dire stable quant à l’évolution de ses effectifs. La suppression renouvelée de 550 postes dans ce PLF 2026 est tout simplement inexplicable.
De manière plus générale, les ETP alloués au contrôle fiscal ont diminué dans des proportions inquiétantes en 10 ans. En 2015, la DGFiP comptait 107 000 agents, elle en 91 000 aujourd’hui. -15 000 en 15 ans.
Par rapport aux agents destinés au contrôle fiscal, le PLF, dans sa version du Sénat, inverse la tendance voulue par le Plan Attal de 2023 qui préconisait 1500 ETP créés entre 2023 et 2027. Si le PLF est adopté en l’état, on sera à -500 ETP. De manière générale, le contrôle fiscal a été largement amputé de ses effectifs depuis 2008, car plus de 4000 ETP ont été supprimés (≈30% de postes en moins).
Pour pallier cette situation, nous proposons d’allouer les crédits nécessaires pour retrouver ces 4000 ETP. Une administration fiscale sous-dotée ne peut lutter efficacement contre la fraude. Ce sujet est un enjeu d’autant plus fort que nos finances publiques ont urgemment besoin d’être abonnies, et qu’un euro dépensé dans le contrôle fiscal représente plus d’un euro de gagné.
Ainsi, l’action 01 du programme 156 est abondée de 64 092 000 euros en AE et en CP. Afin de respecter les règles de recevabilité financière, ces crédits sont prélevés, en AE et en CP, hors titre 2 sur l’action 5 du programme 218, mais nous enjoignons au gouvernement de lever le gage.