Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2026, modifié par le Sénat, n° 2247
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Au début de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« Par redevable, le montant »,
les mots :
« Le montant par redevable ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 5, procéder à la même substitution.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.