- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2026, modifié par le Sénat, n° 2247
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Économie
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Développement des entreprises et régulations | 0 | 20 000 000 |
| Plan France Très haut débit | 0 | 0 |
| Statistiques et études économiques | 0 | 0 |
| Stratégies économiques | 20 000 000 | 0 |
| Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » | 0 | 0 |
| TOTAUX | 20 000 000 | 20 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
Cet amendement vise à créer un fonds d’investissement dédié à la reprise d’entreprise par les salariés. Malgré leurs atouts reconnus en matière de préservation de l’emploi, de transmission des savoir-faire collectifs et de pérennité économique sur les territoires, les reprises d’entreprises par les salariés demeurent insuffisamment accompagnées.
La création d’un fonds dédié à la reprise d’entreprises par les salariés permettrait de lever plusieurs freins structurels :
- Faciliter la mobilisation de financements par les salariés au démarrage, dont la capacité d’apport est souvent limitée ;
- Élargir les tours de table financiers, dans un contexte où les investisseurs sont frileux, alors même que les reprises d’entreprises font preuve d’une forte solidité économique ;
- Accélérer le déblocage des financements, notamment dans les délais contraints des procédures collectives concernant les entreprises en difficulté.
Les données de la Direction générale des entreprises (DGE) confirment la pertinence d’un tel dispositif : « Les entreprises ayant fait l’objet d’une cession ou d’une transmission ont un taux de pérennité à trois ans plus élevé (85,5 %) que les entreprises nouvellement créées (81,4 %) […] Les chances de survie d’une entreprise trois ans après le début de l’activité sont plus élevées lorsque les repreneurs sont d’anciens salariés dans le cas d’une reprise. »
La création de ce fonds répond ainsi à des enjeux économiques et sociaux majeurs, dans un contexte de forte augmentation du nombre d’entreprises à transmettre dans la décennie à venir ; de fragilisation des transmissions familiales et de hausse des défaillances d’entreprises susceptibles d’être reprises dans le cadre de procédures collectives.
Cette proposition s’inscrit dans la continuité des travaux parlementaires récents, reprenant la recommandation n° 6 du rapport d’information n° 1696 déposé en application de l’article 146 du Règlement, par la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, sur les perspectives et les freins au développement des sociétés coopératives et participatives (Scop), rapporté par M. Michel Castellani.
La proposition abonde de 20 millions d'euros les autorisations d'engagement et les crédits de paiement de l'action 04 « Économie sociale, solidaire et responsable » du programme n° 305 «Stratégies économiques ». Elle minore de 20 millions d'euros les autorisations d'engagement et les crédits de paiement de l’action 23 « Industrie et services » du programme 134 « Développement des entreprises et régulations ». Ce transfert de crédit vise à respecter les règles imposées par l’article 40 mais il est souhaité que le Gouvernement lève le gage.
Cet amendement a été travaillé avec la CG SCOP.