Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2026, modifié par le Sénat, n° 2247
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 11 par les mots :
« du présent article ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.