Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2026, modifié par le Sénat, n° 2247
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« assemblées délibérantes » ;
les mots :
« organes délibérants ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la seconde phrase de l’alinéa 16.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.