Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2026, modifié par le Sénat, n° 2247
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À la seconde phrase de l’alinéa 16, substituer à la dernière occurrence du mot :
« les » ;
le mot :
« des ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.