- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2026, modifié par le Sénat, n° 2247
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – À la ligne 52 de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 338 402 845 »
le montant :
« 334 720 915 ».
II. – En conséquence, rétablir le III de l’alinéa 9 dans la rédaction suivante :
« Après le mot : « annuel », la fin du premier alinéa du I de l’article 1604 du code général des impôts est supprimée. »
III. – En conséquence, supprimer les alinéas 72 et 73.
Cet amendement propose de supprimer, comme prévu par le texte initial du projet de loi de finances (PLF) pour 2026, la revalorisation annuelle du plafond de la taxe additionnelle à la taxe sur le foncier non bâti (TA-TFNB) sur la base de l’indice des prix à la consommation et de rétablir en conséquence le plafond de la taxe additionnelle à la TA-TFNB affectée aux chambres d’agriculture.
Une hausse de la TA-TFNB accroîtrait la pression fiscale sur les exploitations agricoles, dans un contexte de fragilisation du revenu des agriculteurs. Une telle hausse irait à l’encontre des engagements de baisse de charges pris en faveur du monde agricole.
Par ailleurs, une augmentation supplémentaire du plafond de la TA-TFNB n’apparaît pas justifiée dans la mesure où celui-ci a déjà été rehaussé de 43 millions d’euros en trois ans. En ce sens, la modulation, permise par la loi de finances pour 2024, de l’augmentation des recettes en fonction de la situation de chaque chambre d’agriculture départementale – dans la limite d’une évolution annuelle de +10 %–, apparaît comme un outil plus fin et adapté. Ce levier peut être mobilisé prioritairement afin de permettre un rééquilibrage des recettes fiscales entre chambres et de renforcer les moyens de celles en difficulté.
Enfin, sur le principe, l’indexation du plafond de la TA-TFNB sur l’indice des prix à la consommation réduirait la capacité du Parlement et du Gouvernement à ajuster chaque année les ressources des chambres d’agriculture en fonction de l’évolution de leurs missions. A l’inverse, le choix d’un plafond fixe, débattu chaque année dans le cadre du PLF, permet un pilotage des ressources des chambres maîtrisé et plus transparent en lien avec le contrat d’objectifs et de performance conclu avec le réseau.