- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2026, modifié par le Sénat, n° 2247
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Justice
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Justice judiciaire | 0 | 0 |
| Administration pénitentiaire | 0 | 0 |
| Protection judiciaire de la jeunesse | 0 | 0 |
| Accès au droit et à la justice | 10 000 000 | 0 |
| Conduite et pilotage de la politique de la justice | 0 | 10 000 000 |
| Conseil supérieur de la magistrature | 0 | 0 |
| TOTAUX | 10 000 000 | 10 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
Le présent amendement a pour objectif de revaloriser les administrateurs ad hoc qui interviennent comme mandataires désignés par un juge d’instruction, un juge des enfants, un juge des tutelles, un procureur ou une juridiction dans le but de représenter ou assister un mineur en conflit d’intérêt avec le ou les titulaires de l’autorité parentale, se trouve isolé ou encore en cas de défaut de diligence du représentant légal du mineur. Le rôle de ces administrateurs ad hoc est tout à fait essentiel pour accompagner ces enfants au mieux tout au long du processus menant à une décision de justice.
Malgré les différentes revalorisations indemnitaires intervenues les années précédentes, il apparaît que les indemnités actuelles (applicables depuis le 22 septembre 2023) de ces administrateurs ad hoc demeurent relativement modestes, ne reflétant pas la charge réelle de travail et la complexité des situations rencontrées par ces intermédiaires.
Par ailleurs, ces faibles rémunérations fragilisent l’attractivité du dispositif, et nombreux sont ceux renonçant à exercer leurs missions pour ces raisons, entraînant des retards dans les désignations et un affaiblissement de la protection des enfants concernés. Face à ce constat, la révision du statut et des modalités d’exercice des administrateurs ad hoc figurait par ailleurs dans le troisième plan de lutte contre les violences faites enfants 2023-2027.
Une telle augmentation permettrait donc la revalorisation des indemnités de ces administrateurs ad hoc, réparties entre l’ensemble des missions remplies par ceux-ci, au prorata du montant de la revalorisation proposée.
À fin de recevabilité mais en souhaitant une levée du gage par le Gouvernement, le présent amendement vise donc à abonder de 10 000 000 d’euros l’action 03 « Aide aux victimes » du programme 101 Accès au droit et à la justice en AE et en CP et minorer de 10 000 000 en AE et CP l’action 04 « Gestion de l’administration centrale » du programme 310 Conduite et pilotage de la politique de la justice.