- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2026, modifié par le Sénat, n° 2247
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Aide publique au développement
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Après l’alinéa 144, insérer les deux alinéas suivants :
« Suivi des organismes bénéficiant de fonds publics par l’intermédiaire de l’Agence française de développement
« Nombre de contrôles d’organismes bénéficiant de fonds publics par l’intermédiaire de l’Agence française de développement ».
Cet amendement instaure deux nouveaux indicateurs de performance au sein du programme 209 « Solidarité à l’égard des pays en développement » de la mission « Aide publique au développement » relatifs au suivi et au contrôle des organismes bénéficiant de fonds publics par l’intermédiaire de l’Agence française de développement (AFD).
Si l’AFD contribue activement à mettre en oeuvre et à porter la politique de la France en matière de développement et de solidarité internationale, notamment à travers son dispositif de soutien aux initiatives des organisations de la société civile (OSC), financé par le programme 209, sa mission d’intérêt public exige un devoir de vigilance sans relâche dans le choix et le suivi des récipiendaires de financements publics.
Or, plusieurs cas récents ont mis en lumière des insuffisances dans le suivi et le contrôle de certains organismes financés par l’AFD, suscitant de vives interrogations sur la compatibilité des propos ou des actions des dirigeants de ces organismes avec les valeurs républicaines de la France.
Cet amendement propose donc de suivre ces récipiendaires et de mesurer les contrôles effectués, afin de garantir que les fonds publics soient attribués à des organismes dont les dirigeants agissent dans le respect de nos principes républicains.