Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2026, modifié par le Sénat, n° 2247
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 15 janvier 2026)
Substituer à l’alinéa 7 les quatre alinéas suivants :
« b) Le A du III est ainsi rédigé :
« A. – Par dérogation au A du I de l’article 199 terdecies– 0 A, le taux de la réduction d’impôt est porté :
« 1° À 50 % pour les souscriptions mentionnées aux 1° et 2° du I ;
« 2° À 40 % pour les souscriptions mentionnées au 3° du I ; »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.