Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2026, modifié par le Sénat, n° 2247
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 14 janvier 2026)
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Sont exclues du champ d’application de cette taxe les sociétés dont l’activité principale est industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, au sens des alinéas 1 et 2 de l’article 787 B. »
Exposé sommaire
Le gouvernement souhaite, à travers le présent article, taxer les holdings présentant un caractère
patrimonial, tout en excluant du champ d’application de cette nouvelle taxe les sociétés
opérationnelles.
Le présent amendement a pour but de confirmer expressément l’exclusion du champ d’application
de cette taxe les sociétés dont l’activité principale est industrielle, commerciale, artisanale, agricole
ou libérale.