Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2026, modifié par le Sénat, n° 2247
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Relations avec les collectivités territoriales
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
I. – À l’alinéa 9, après le mot :
« communes »,
insérer le mot :
« membres ».
II. – En conséquence, au même alinéa 9, supprimer le mot :
« correspondant ».
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« dont au moins une commune est située dans » et, après le mot : « proximité », sont insérés les mots : « et dont aucune commune n’est située dans la zone d’implantation »
les mots :
« , autres que ceux mentionnés au b, dont au moins une commune est située dans ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.