- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2026, modifié par le Sénat, n° 2247
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Action extérieure de l'État
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 25 :
« Favoriser l’égal accès des usagers au service public consulaire ».
II. – Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant :
« Déploiement du service « France Consulaire ».
Cet amendement a été adopté par la commission en première lecture.
Il vise à transformer un objectif du programme 151 Français à l’étranger et affaires consulaires jusqu’à présent intitulé « Simplifier les démarches administratives ».
Le rapporteur spécial estime que la définition d’un tel objectif est trop réductrice, sachant qu’il concerne le service public dont l’ensemble des Français établis à l’étranger sont les usagers. Il lui préfère celui de « l’égal accès des usagers au service public consulaire » dont la simplification des démarches administratives n’est qu’un volet et non le but.
C’est pourquoi, il propose de compléter l’unique indicateur relatif à la dématérialisation des services consulaires par un nouveau qui serait relatif au déploiement du service « France Consulaire ». Celui-ci entend répondre à toutes les demandes générales d’information, de clarification ou encore d’aide pour mener à bien une démarche, lorsqu’elles concernent les services aux Français de l’étranger. Il est en cours d’expérimentation dans plusieurs pays.