- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2026, modifié par le Sénat, n° 2247
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Écologie, développement et mobilité durables
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Infrastructures et services de transports | 0 | 0 |
| Affaires maritimes, pêche et aquaculture | 0 | 0 |
| Paysages, eau et biodiversité | 0 | 0 |
| Expertise, information géographique et météorologie | 0 | 0 |
| Prévention des risques | 200 000 000 | 0 |
| Énergie, climat et après-mines | 0 | 0 |
| Service public de l'énergie | 0 | 200 000 000 |
| Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables | 0 | 0 |
| Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires | 0 | 0 |
| Sûreté nucléaire et radioprotection | 0 | 0 |
| Écologie – mise en extinction du plan de relance | 0 | 0 |
| Fonds territorial climat | 0 | 0 |
| TOTAUX | 200 000 000 | 200 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
Cet amendement vise à sanctuariser et renforcer le financement du Fonds Économie circulaire de l’ADEME afin de le faire revenir à son niveau de 2024. La transition écologique, et plus spécifiquement la mise en œuvre d’une véritable économie circulaire, nécessite des moyens à la hauteur des enjeux. Si des avancées ont été réalisées avec la montée en puissance du Fonds Économie circulaire, les incertitudes budgétaires à venir et le coût de l’inaction imposent une réponse politique forte.
Aussi, le Conseil national de l'économie circulaire a exprimé, à travers une délibération, des vœux relatifs au maintien des financements du Fonds vert et du Fonds économie circulaire considérant notamment l'impératif de transition vers une économie circulaire pour répondre aux enjeux de souveraineté, de résilience industrielle, de lutte contre le dérèglement climatique et d'épuisement des ressources naturelles. Ainsi que le CNEC le rappelle également, le Fonds économie circulaire contribue de manière décisive pour répondre à cet impératif.
Le Fonds Économie circulaire a d’ores et déjà démontré son efficacité et sa pertinence opérationnelle et il est un levier concret de transformation économique et environnementale. Il soutient à la fois l’innovation, l’investissement industriel, l’emploi local, et la réduction des déchets.
Au-delà des bénéfices attendus, il faut rappeler le coût direct de l’inaction. La France paie actuellement 1,5 milliard d’euros par an à la Commission européenne pour non-respect de ses objectifs en matière de collecte et de recyclage des plastiques. Cette somme pourrait être réinjectée dans l’économie nationale si les objectifs étaient atteints. Or, le soutien, par le Fonds Économie Circulaire de l’ADEME, aux infrastructures de tri, aux technologies de recyclage et aux innovations industrielles conditionne précisément la réussite de ces objectifs.
Dans un contexte budgétaire contraint, il est à noter que le rétablissement du budget dévolu au Fonds économie circulaire peut-être envisagé comme un investissement répondant aux nouvelles recettes permises par la mise en place d'une nouvelle taxe sur les emballages plastiques d'une part et la hausse de la trajectoire de la TGAP sur l'enfouissement d'autre part, prévues par le projet de loi de finances pour 2026.
L’amendement majore ainsi les crédits de paiement et les autorisations d’engagement du programme "Prévention des risques" de l’ordre de 200 millions d’euros et, pour satisfaire aux règles budgétaires, gage cette mesure par la diminution à due concurrence des crédits du programmes « Service public de l'énergie». L’auteure de l’amendement plaide pour la levée de ce gage afin de préserver l’intégrité des autres programmes de la mission.