- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2026, modifié par le Sénat, n° 2247
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Action extérieure de l'État
I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Action de la France en Europe et dans le monde | 0 | 67 711 437 |
| dont titre 2 | 0 | 6 929 874 |
| Diplomatie culturelle et d'influence | 0 | 28 176 229 |
| Français à l'étranger et affaires consulaires | 0 | 7 133 430 |
| Fonds d'urgence pour les Français de l'étranger | 0 | 0 |
| TOTAUX | 0 | 103 021 096 |
| SOLDE | -103 021 096 | |
II. Modifier ainsi les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Action de la France en Europe et dans le monde | 0 | 67 923 896 |
| dont titre 2 | 0 | 6 929 874 |
| Diplomatie culturelle et d'influence | 0 | 28 176 229 |
| Français à l'étranger et affaires consulaires | 0 | 7 152 202 |
| Fonds d'urgence pour les Français de l'étranger | 0 | 0 |
| TOTAUX | 0 | 103 252 327 |
| SOLDE | -103 252 327 | |
La situation financière du pays est extrêmement préoccupante.
L’objectif prioritaire doit être le retour à un déficit public inférieur à 3 % du PIB, condition indispensable au redressement durable des finances publiques.
Pour y parvenir, le rapporteur général considère que les marges de manœuvre se situent prioritairement du côté de la maîtrise des dépenses, plutôt que dans une nouvelle augmentation des impôts, déjà parmi les plus élevés d’Europe.
Afin de réduire les dépenses publiques, le rapporteur général, prenant acte des difficultés récurrentes à convaincre les acteurs de la nécessité de telles économies, propose une diminution généralisée des dépenses de l’État, pour un montant moyen de 2 %.
Cette réduction n’est pas uniforme : elle est modulée en fonction de la nature des dépenses et peut ainsi varier, selon les missions et les programmes, de 0 à 4,7 %, la baisse moyenne s’établissant à environ 2 %.
L’application de ce rabot budgétaire aura en outre pour effet vertueux de contraindre les opérateurs et les services de l’État concernés à engager des réformes de structure indispensables.
Autrement dit, alors qu’il est d’usage, dans le débat politique, de considérer que les réformes de structure constituent le préalable à la baisse de la dépense publique, le rapporteur général, tirant les enseignements de l’échec des politiques qui se sont limitées à cette approche, soutient au contraire que c’est la contrainte budgétaire elle-même, par la réduction imposée des crédits, qui conduira l’État à se réformer en profondeur.
Les dépenses de la mission s'en trouvent affectées à hauteur de 103 021 096 € en AE et 103 252 327 € en CP, répartis de la façon suivante :
– 67 711 437 € en AE et 67 923 896 € en CP pour le programme 105 – Action de la France en Europe et dans le monde, dont 6 929 874 € de titre 2 en AE et en CP ;
– 28 176 229 € en AE et 28 176 229 € en CP pour le programme 185 – Diplomatie culturelle et d'influence ;
– 7 133 430 € en AE et 7 152 202 € en CP pour le programme 151 – Français à l'étranger et affaires consulaires.
Cet amendement a été adopté par la commission des finances, avant le rejet des crédits de la mission.