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(en euros)
Programmes	+	-
Conseil d'État et autres juridictions administratives	0	5 816 955
dont titre 2	0	2 312 907
Conseil économique, social et environnemental	0	434 620
dont titre 2	0	138 955
Cour des comptes et autres juridictions financières	0	2 247 116
dont titre 2	0	1 211 237
TOTAUX	0	8 498 691
SOLDE	-8 498 691

II. Modifier ainsi les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Conseil d'État et autres juridictions administratives	0	7 212 865
dont titre 2	0	2 312 907
Conseil économique, social et environnemental	0	434 620
dont titre 2	0	138 955
Cour des comptes et autres juridictions financières	0	2 370 006
dont titre 2	0	1 211 237
TOTAUX	0	10 017 491
SOLDE	-10 017 491

Exposé sommaire

Afin de limiter la dégradation du déficit public de 4,7% du PIB dans le texte initial à 5 % du PIB, le rapporteur général de la commission des finances propose un rabot général des dépenses de l'État hors missions régaliennes et hors dépenses contraintes.Le taux de ce rabot s'élève à 0,5% pour les dépenses de personnel et les dépenses relatives au versement de prestations sociales, et à 4,65% pour les autres catégories de dépenses.

Les dépenses de la mission s'en trouvent affectées à hauteur de 8 498 691 € en AE et 10 017 491 € en CP, répartis de la façon suivante :

– 5 816 955 € en AE et 7 212 865 € en CP pour le programme 165 – Conseil d'État et autres juridictions administratives, dont 2 312 907 € de titre 2 en AE et en CP ;

– 434 620 € en AE et 434 620 € en CP pour le programme 126 – Conseil économique, social et environnemental, dont 138 955 € de titre 2 en AE et en CP ;

– 2 247 116 € en AE et 2 370 006 € en CP pour le programme 164 – Cour des comptes et autres juridictions financières, dont 1 211 237 € de titre 2 en AE et en CP.

Cet amendement a été adopté par la commission des finances, avant l'adoption des crédits de la mission et le rejet de la seconde partie du texte.