Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2026, modifié par le Sénat, n° 2247
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 15 janvier 2026)
I. – À l’alinéa 10, après le mot :
« valeur »,
insérer les mots :
« hors foncier ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 23, après le mot :
« valeur »,
insérer les mots :
« hors foncier ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à préciser que la valeur du prix d’acquisition du logement s’entend exclusivement de la valeur hors foncier, en cohérence avec l’alinéa 7.