Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2026, modifié par le Sénat, n° 2247
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 15 janvier 2026)
Rédiger ainsi les deuxième et avant-dernière lignes du tableau de l’alinéa 180 :
«
| Non dangereux | De 65 % à 100 % | 16 | 17 | 18 | 19 | 20 |
| Inférieure à 65 % | 29 | 33 | 37 | 41 | 45 |
»
Exposé sommaire
Il s’agit de rétablir la trajectoire de la taxe sur les déchets incinérés proposée par le Gouvernement dans le texte initial.
En effet, la trajectoire qui figurait par erreur dans les amendements adoptés par le Sénat ferait peser une charge financière excessive sur les collectivités territoriales et réduirait l’incitation à privilégier l’incinération dans des installations performantes à l’enfouissement ou à l’incinération dans des installations moins performantes.