- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2026, modifié par le Sénat, n° 2247
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Écologie, développement et mobilité durables
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Infrastructures et services de transports | 0 | 8 089 990 |
| Affaires maritimes, pêche et aquaculture | 0 | 0 |
| Paysages, eau et biodiversité | 0 | 0 |
| Expertise, information géographique et météorologie | 8 089 990 | 0 |
| Prévention des risques | 0 | 0 |
| Énergie, climat et après-mines | 0 | 0 |
| Service public de l'énergie | 0 | 0 |
| Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables | 0 | 0 |
| Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires | 0 | 0 |
| Sûreté nucléaire et radioprotection | 0 | 0 |
| Écologie – mise en extinction du plan de relance | 0 | 0 |
| Fonds territorial climat | 0 | 0 |
| TOTAUX | 8 089 990 | 8 089 990 |
| SOLDE | 0 | |
La subvention pour charges de service public (SCSP) servie au Cerema au titre du programme 159 « Expertise, information géographique et météorologie » s’élève à 186,3 M€ en autorisations d’engagement (AE) et crédits de paiement (CP) dans le projet de loi de finances pour 2026, contre 193,6 M€ au PLF 2025.
Cette baisse est à mettre en regard de l’effort conséquent déjà consenti par l’établissement qui, depuis sa récente création, s’est vu imposer une diminution de 37 millions d'euros, soit près de 20 %, de sa dotation, ainsi que de 20 % de ses effectifs, le conduisant à une restructuration et à un recentrage de ses activités, tout en maintenant son organisation afin de tenir compte des diversités et spécificités territoriales.
Elle intervient alors que le Cerema doit faire face à des contraintes budgétaires importantes liées à des dépenses obligatoires non compensées, en particulier celles liées aux décisions pesant sur les fonctionnaires au titre du compte d’affectation spécial (CAS) pensions et des évolutions statutaires, évaluées à 2,7 M€.
Elle intervient alors que le Cerema a volontairement engagé en 2025, participant de l’effort de redressement des comptes publics, un plan de retour à l’économie prévoyant 16,5 millions d'euros d'économies, dont 11 millions d'euros sur les dépenses de fonctionnement et les charges de personnel.
Elle intervient enfin alors que le troisième volet du Plan national d’adaptation au changement climatique (PNACC) implique le Cerema dans la déclinaison opérationnelle sur plus de 50 % des actions, notamment dans la mise en œuvre de la « mission adaptation » qui visera à mettre en synergie les offres des opérateurs sur l’adaptation et à apporter aux territoires des conseils et accompagnements sur mesure. Or, la participation du Cerema s’entend à ce jour sans que des moyens ad hoc lui soient apportés et cela alors même que ses effectifs vont à nouveau diminuer en 2026.
Cet amendement vise donc à transférer 8 089 990 euros, en AE et CP, de l'action 01 "routes" du programme 203 "Infrastructures et services de transports" vers l'action 11 "– Etudes et expertise en matière de développement durable " du programme 159 "Expertise, information géographique et météorologie".