- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2026, modifié par le Sénat, n° 2247
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Supprimer l’alinéa 11
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 13.
II. – En conséquence, à l’alinéa 15, substituer aux mots
« les références : « 199 quater F, » et « 199 vicies A, » sont supprimées »
les mots :
« la référence : « 199 vicies A, » est supprimée ; ».
Cet amendement du groupe Droite Républicaine vise à empêcher une hausse de la fiscalité sur les familles en maintenant la réduction d’impôt pour frais de scolarité.
La suppression de la réduction d’impôt sur les frais de scolarité conduirait à une augmentation d’impôt pour des millions de familles.
D’autant plus qu’en raison de la non-adoption de la loi de finances avant le 1er janvier 2026 et du principe de non-rétroactivité fiscale, cette disposition n’aurait pas vocation à s’appliquer à l’exercice budgétaire en cours. Aussi, il apparait nécessaire de la supprimer afin de respecter le principe d’annualité budgétaire.