- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2026, modifié par le Sénat, n° 2247
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Cohésion des territoires
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables | 0 | 0 |
| Aide à l'accès au logement | 0 | 0 |
| Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat | 0 | 169 900 000 |
| Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire | 0 | 0 |
| Politique de la ville | 0 | 0 |
| Interventions territoriales de l'État | 0 | 0 |
| TOTAUX | 0 | 169 900 000 |
| SOLDE | -169 900 000 | |
Cet amendement du groupe Droite Républicaine propose de revenir sur la nouvelle subvention pour charge de service public attribuée à l'ANAH en 2026.
L'ANAH remplit des missions utiles pour la rénovation énergétique et l'adaptation des logements en opérant des dispositifs tels que MaPrimeRénov’ et MaPrimeAdapt’. Elle bénéficie à ce titre de transferts du budget de l'Etat ainsi que de financements issus des certificats d'économie d'énergie (CEE).
Cependant, le projet loi de finances pour 2026 prévoit de lui attribuer également une subvention pour charge de service public supplémentaire de 169,9M€, sans que les annexes budgétaires précisent l'objet de ce financement.
Aussi, alors que nous sommes face à l’impératif de réduction de notre déficit, nous proposons d'économiser le montant de cette subvention.
En conséquence, le présent amendement propose de retirer 169 900 000 d'euros en AE et en CP à l’action 04 "Réglementation, politique technique et qualité de la construction" du programme 135 "Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat"