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I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots : 

« La délivrance et le renouvellement d’un titre de séjour donnent »,

les mots :

« La première délivrance d’un titre de séjour donne ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 6, supprimer le mot :

« délivrée ».

III. – En conséquence, après l’alinéa 7, insérer les trois alinéas suivants :

« I bis. – Le renouvellement d’un titre de séjour donne lieu à la perception d’une taxe dont le montant est fixé à 200 euros.

« Ce montant est ramené à 50 euros pour les étrangers auxquels est renouvelée une carte de séjour ou de résident sur le fondement des dispositions mentionnées au deuxième alinéa du I. ».

« Le premier alinéa du présent II n’est pas applicable pour la délivrance d’une carte de séjour délivrée sur le fondement des dispositions mentionnées au 1° du I. »

IV. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer au mot :

« applicable »,

le mot :

« due ».

V. – En conséquence, après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :

« 1° bis À l’article L. 436‑2, les mots : « du renouvellement » sont remplacés par les mots : « de la première délivrance » ; ».

VI. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« VIII. – Le I, le 1° du II, le III et le VI entrent en vigueur le premier jour du troisième mois suivant la publication de la présente loi. ».

Le régime et les montants des taxes liées à la délivrance des titres de séjour n’ont pas été modifiés depuis la loi de finances pour 2020. Cette dernière avait pris en compte les propositions émises dans un rapport d’information de la Commission des finances de l’Assemblée nationale de 2019. Ainsi, les dispositions issues de cette loi de finances ont conduit d’une part à une simplification du dispositif des taxes liées aux titres de séjour par une réduction du nombre des tarifs et, d’autre part, à une baisse significative des différents montants. Cette baisse du niveau des taxes a induit, par rapport au régime tarifaire antérieur à 2020, une diminution des recettes pour le budget de l’État de l’ordre de 30 millions d’euros.
Un rééquilibrage des tarifs en vigueur apparait aujourd’hui nécessaire au regard du contexte budgétaire actuel et répond à un triple objectif :
- accroître les recettes de l’État pour permettre d’une part aux services administratifs en charge de l’instruction des demandes de titre de séjour de disposer des moyens adaptés pour assurer le traitement de dossiers plus complexes et plus nombreux et, d’autre part, à l’État de financer les actions et les mesures d’aide et d’accompagnement des étrangers ;
- responsabiliser les ressortissants étrangers qui sollicitent leur admission au séjour en les faisant partiellement contribuer au financement du traitement de leur demande de titres et des mesures d’aide et d’accompagnement à l’intégration dont ils sont bénéficiaires ;
- faire en sorte que les montants tarifaires appliqués par la France se situent dans une fourchette au niveau européen qui permette d’éviter l’effet attractif que peut induire l’application de tarifs minorés par rapport à ceux de nos voisins européens. Si les tarifs de taxes sont variables selon les pays en fonction de la nature et de la durée des titres de séjour, il apparaît qu’un certain nombre de pays européens appliquent des tarifs plus élevés que ceux pratiqués actuellement par la France. Tel est le cas actuellement de la Belgique (368 € pour les demandes de régularisation pour raisons humanitaires ; 245 € pour les titres pour étudiants), de la Grèce (900 € pour un titre de 10 ans ; 450 € pour un titre de 3 ans), de la Hongrie (1102 € pour une demande de visa et de titre de séjour), la Slovaquie (350 € pour un titre pour entrepreneurs), de l’Irlande (300 € pour un titre de séjour en général) et des Pays-Bas (où les tarifs peuvent atteindre 1262 €). L’augmentation tarifaire proposée par le projet de loi placera la France à un niveau globalement médian par rapport aux autres Etats de l’UE. Cette augmentation ne permettra pas pour autant de retrouver les niveaux de taxes appliquées en France comme en 2012 pour la primo-délivrance (368 €).
Le cadre législatif actuellement en vigueur instaure un tarif uniforme pour la délivrance, le renouvellement et la remise de duplicatas de l’ensemble des titres de séjour (cartes de séjour temporaires, cartes de séjour pluriannuelles et cartes de résident. Il fixe un tarif de 200 € (contre 250 € avant la loi de finance de 2020) pour le cas général et un tarif minoré, s’élevant à 50 €, au profit de certaines catégories d’étrangers. Ce tarif minoré concerne :
- les étudiants et assimilés (stagiaires, jeunes au pair, étudiants à la recherche d’un emploi) ;
- les titulaires d’une rente accident-maladie ;
- les bénéficiaires de la procédure de regroupement familial ;
- les travailleurs saisonniers.
Le présent amendement maintient les montants en vigueur jusqu’alors (tarif normal de 200 € et tarif minoré de 50 €) pour le renouvellement des cartes de séjour et des cartes de résident, tout en maintenant les dispositions du projet de loi portant à 300 € le tarif normal pour une première délivrance et à 100 € le tarif minoré.
Les exemptions de la taxe prévues par la loi en vigueur ne sont pas modifiées. Ces exemptions demeurent applicables, lors de la primo-délivrance du titre de séjour, aux réfugiés, protégés subsidiaires, apatrides et membres de leur famille, anciens combattants, mineurs isolés placés à l’aide sociale à l’enfance avant 16 ans et malades. Sont par ailleurs exemptés, pour la primo-délivrance et le renouvellement, les retraités et les victimes de violences conjugales ou de traite des êtres humains.