Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2026, modifié par le Sénat, n° 2247
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 15 janvier 2026)
Déposé par : Le Gouvernement
I. – A l’alinéa 78, substituer à la date :
« 1er janvier 2026 »
la date :
« 1er mars 2026 ».
II. – En conséquence, au même alinéa 78, après la première occurrence du mot :
« des »,
insérer les mots :
« a, b et c du ».
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet de mettre à jour l’alinéa d’entrée en vigueur de l’article 13 du projet de loi de finances pour tenir compte, d’une part, de sa non-entrée en vigueur avant le 1er janvier 2026 et, d’autre part, de la réécriture proposée par un autre amendement au 2° du II de l’article s’agissant du report au 1er janvier 2027 du dispositif « anti-abus » en matière de taxes à l’immatriculation.