- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2026, modifié par le Sénat, n° 2247
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À l’alinéa 2, substituer à l’année :
« 2026 »,
l’année :
« 2027 ».
L’article 12 quater a pour objet de limiter le dynamisme des bases d'imposition des établissements industriels, en cohérence les objectifs de limitation de la charge fiscale du secteur industriel et de renforcement de la compétitivité des entreprises françaises et de l’attractivité des territoires.
De plus, il présente l'avantage d'harmoniser la méthode de revalorisation annuelle des locaux industriels avec celle des autres locaux professionnels alors que la différence de taux entre ces secteurs est à un point historiquement bas, limitant ainsi l'effort sur les finances des collectivités territoriales.
En raison de l’absence de publication de la loi de finances avant le 1er janvier 2026, le présent amendement reporte la date d’application de ce dispositif.