Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2026, modifié par le Sénat, n° 2247
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 15 janvier 2026)
Déposé par : Le Gouvernement
Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« XI bis. – Le présent article entre en vigueur le 1er mars 2026. »
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet de reporter la date d’entrée en vigueur du dispositif au 1er mars 2026.