Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2026, modifié par le Sénat, n° 2247
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°2188
I. – Supprimer les alinéas 9 à 16.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 29 à 36.
III. – En conséquence, supprimer les alinéas 97 à 100.
IV. – En conséquence, supprimer les alinéas 129 à 172.
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à préserver le déplafonnement des taxes affectées aux structures ayant un rôle primordial pour l'emploi :
- Association de gestion du fonds paritaire national (AGFPN)
- Association pour la gestion du régime d’assurance des créances des salariés (AGS)
- ANSES
- Association de gestion du fonds de développement pour l’insertion professionnelle des handicapés (AGEFIPH)
- Comité de gestion des œuvres sociales des personnels hospitaliers (CGOS)
- Fonds pour l’emploi du travail temporaire
- Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP)
- France compétences