- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2026, modifié par le Sénat, n° 2247
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« souscrits ou acquis dans les conditions prévues au I de l’article 163 bis H et »,
les mots :
« mentionnés à l’article 163 bis H ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 3, substituer aux mots :
« même I »,
les mots :
« I dudit article ».
III. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« C. – La dernière phrase du 5° bis de l’article 157 est ainsi rédigée : « Les placements effectués en titres mentionnés à l’article 163 bis H ne bénéficient pas de cette exonération ; » ».
IV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 43.
V. – En conséquence, à l’alinéa 45, substituer aux mots :
« acquis ou souscrits dans les conditions prévues »,
les mots :
« mentionnés ».
VI. – En conséquence, après le même alinéa 45, insérer les deux alinéas suivants :
« 3° Après le même II, il est inséré un II bis ainsi rédigé :
« II bis. – La réalisation du gain mentionné à l’article 163 bis H du code général des impôts entraîne la clôture du plan. »
VII. – En conséquence, à l’alinéa 47, substituer aux mots :
« souscrits ou acquis dans les conditions prévues au I de »,
les mots :
« mentionnés à ».
VIII. – En conséquence, au même alinéa 47, supprimer les mots :
« ou au retrait du produit de la cession, entre le 15 février 2025 et le 31 décembre 2025, de tels titres, ».
IX. – En conséquence, à l’alinéa 50, substituer à la référence :
« 1° »
la référence :
« 2° ».
X. – En conséquence, à l’alinéa 52, substituer à la référence :
« 2° »
la référence :
« 3° ».
Cet amendement précise les dispositions de l’article 8 ter adopté par le Sénat en première lecture, dont l’objet est de parachever le régime prévu par l’article 93 de la loi de finances pour 2025 visant à sécuriser l’imposition des gains réalisés par les salariés ou dirigeants sur les instruments d’intéressement dont ils bénéficient au titre de « management packages ».
Tout d’abord, le présent amendement complète les dispositions relatives au retrait des titres de « management packages » qui ont été logés dans un PEA ou PEA‑PME avant l’entrée en vigueur de la loi de finances pour 2025, cette dernière prohibant, depuis le 15 février 2025, d’inscrire des titres de « management packages » dans un PEA ou PEA‑PME.
Dans cette perspective, l’article 8 ter introduit au Sénat précise de façon bienvenue les conditions dans lesquelles les titres qui y ont été inscrits avant l’entrée en vigueur de cette interdiction peuvent en être retirés. Il propose ainsi que le retrait de ces titres soit neutre au plan fiscal, à condition qu’il intervienne avant tout fait générateur entraînant l’imposition du gain selon les modalités prévues par le régime issu de la loi de finances pour 2025 (article 163 bis H).
Outre des améliorations rédactionnelles, le présent amendement explicite les conditions de la mise en œuvre de ces retraits de façon neutre.