Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2026, modifié par le Sénat, n° 2247
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°3104
I.. – Supprimer les alinéas 1 à 4.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 49 à 56.
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à préserver le déplafonnement des taxes affectées à la caisse de garantie du logement social et à l'action logement.
L'amendement 2188 de Monsieur le rapporteur général baisse l'affectation de ces taxes de plus 300 000 000 € soit plus de plus de 50% de l'affectation prévue au PLF2026.