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Compléter cet article par les six alinéas suivants : 

« II. – Les dispositions du I entrent en vigueur le 1^er octobre 2026.

« III. – Par dérogation au II, pour les bénéficiaires éligibles à la réduction de loyer de solidarité et qui ne sont pas allocataires de l’aide personnalisée au logement au 30 septembre 2026, le montant forfaitaire de la réduction de loyer de solidarité dû au titre du mois de septembre 2026 reste dû à ces bénéficiaires jusqu’au mois de juin 2027, pour les mois au titre desquels il ne leur est pas versé d’aide personnalisée au logement, dans les proportions suivantes :

« 1° Au dernier trimestre 2026 : 75 % du montant forfaitaire dû au titre du mois de septembre 2026 ;

« 2° Au premier trimestre 2027 : 50 % du montant forfaitaire dû au titre du mois de septembre 2026 ;

« 3° u deuxième trimestre 2027 : 25 % du montant forfaitaire dû au titre du mois de septembre 2026.

« IV. – Pour l’année 2026, par dérogation au huitième alinéa de l’article L. 442‑2‑1 du code de la construction et de l’habitation, l’évolution en moyenne annuelle du montant mensuel de la réduction de loyer de solidarité peut être inférieure à l’évolution de l’indice de référence des loyers défini à l’article 17‑1 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986. Le montant mensuel en moyenne annuelle qui en résulte ne peut être inférieur de plus de 25 % à celui de l’année 2025. »

Entrée en vigueur au 1er février 2018 et créée par l'article 126 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, codifié à l’article L. 442-2-1 du code de la construction et de l’habitation (CCH), la réduction de loyer de solidarité (RLS) consiste en une baisse forfaitaire de loyer appliquée, sous condition de ressources, aux foyers logés dans le parc locatif social, qu'ils soient allocataires des APL ou non. Cette réduction est financée par les bailleurs sociaux en contrepartie d’une baisse concomitante et quasi équivalente de l’aide personnalisée au logement versée aux locataires.

En première lecture au Sénat, l’adoption de l’amendement n° II-934 a abouti à l’insertion de l’article 67 bis qui recentre le champ d’application de la RLS sur les seuls locataires bénéficiaires de l'aide personnalisée au logement.

Si le Gouvernement partage les objectifs poursuivis par cette mesure, le présent amendement entend en décaler l’entrée en vigueur au 1er octobre 2026 afin de garantir une mise en œuvre opérationnelle maîtrisée. Il vise aussi à instaurer une mise en extinction progressive, sur neuf mois, de la RLS dont bénéficient les locataires qui ne perçoivent pas l'aide personnalisée au logement afin d’éviter une situation de rupture brutale pour les ménages concernés.

Par ailleurs, en première lecture au Sénat, le sous-amendement n° II-1945 à l’amendement n° II-1010 du Gouvernement a été adopté, rehaussant les crédits du programme 109 « Aide à l’accès au logement » en cohérence avec une cible de réduction de loyer de solidarité (RLS) fixée à 900 M€ en 2026. Cette cible, en diminution de 400 M€ par rapport au texte initial, est pleinement cohérente avec les dernières annonces du Gouvernement.

Le présent amendement du Gouvernement en tire les conséquences. Afin de permettre cette modération de la RLS à un niveau de 900 M€, il prévoit d’adapter la règle d’indexation relative à la revalorisation en moyenne annuelle du montant mensuel de la RLS, en permettant une évolution inférieure à celle de l’indice de référence des loyers. En effet, en application des dispositions de l’article L. 442-2-1 du code de la construction et de l’habitation, les forfaits de RLS doivent être revalorisés chaque année par arrêté sur la base d’indices de référence et dans la limite de plafonds eux-mêmes indexés selon les mêmes modalités. La cible de RLS ayant été fixée à 1,1 Md€ en 2025, une dérogation à ces dispositions est nécessaire afin d’atteindre une cible de 900 M€ en 2026.