- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2026, modifié par le Sénat, n° 2247
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Travail, emploi et administration des ministères sociaux
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L’article L. 6123‑5 du code du travail est ainsi modifié :
« 1° Au 1°, les mots : « ainsi que d’assurer le financement de l’aide au permis de conduire » sont supprimés ;
« 2° Le e du 3° est abrogé. »
Cet amendement vise à rétablir l’article 80 du projet de loi de finances pour 2026, qui prévoit la suppression de l’aide au permis de conduire dont peuvent bénéficier les apprentis.
Cette aide génère des effets d’aubaine et induit une rupture d’égalité entre les étudiants. Elle n’est ni conditionnée au niveau de ressources de l’apprenti, ni ajustée en fonction des autres aides qu’il perçoit. Au surplus, ce dispositif se superpose avec de nombreux dispositifs existants par ailleurs, financés notamment par les collectivités territoriales ou par l’Etat (permis à 1€ pour les jeunes, compte personnel de formation, aides locales, etc.).