Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2026, modifié par le Sénat, n° 2247
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Administration générale et territoriale de l'État
Déposé par : Le Gouvernement
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Administration territoriale de l'État | 0 | 20 172 760 |
| dont titre 2 | 0 | 10 000 000 |
| Vie politique | 0 | 0 |
| Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur | 0 | 20 000 000 |
| TOTAUX | 0 | 40 172 760 |
| SOLDE | -40 172 760 | |
Exposé sommaire
Pour parvenir à maintenir le déficit à 5,0 % du PIB en 2026, cet amendement procède par avance à l’annulation d’une partie de la mise en réserve des crédits de la mission « Administration générale et territoriale de l'État », pour un montant de -40 M€ en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP), réparti de la manière suivante :
- -20 M€ en AE et en CP sur le programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » ;
- -20,2 M€ en AE et en CP, dont -10 M€ sur le titre 2, sur le programme 354 « Administration territoriale de l'État ».
Ce nouvel effort en dépenses de l’État permettra de tenir l’objectif d’une baisse en valeur des crédits ministériels hors coordination avec la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026.