- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2026, modifié par le Sénat, n° 2247
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Conseil et contrôle de l'État
I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Conseil d'État et autres juridictions administratives | 0 | 2 287 513 |
| Conseil économique, social et environnemental | 4 807 000 | 0 |
| Cour des comptes et autres juridictions financières | 0 | 676 186 |
| TOTAUX | 4 807 000 | 2 963 699 |
| SOLDE | 1 843 301 | |
II. Modifier ainsi les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Conseil d'État et autres juridictions administratives | 0 | 2 434 207 |
| Conseil économique, social et environnemental | 4 853 128 | 0 |
| Cour des comptes et autres juridictions financières | 0 | 575 620 |
| TOTAUX | 4 853 128 | 3 009 827 |
| SOLDE | 1 843 301 | |
Pour parvenir à maintenir le déficit à 5,0 % du PIB en 2026, cet amendement procède par avance à l’annulation d’une partie de la mise en réserve des crédits de la mission « Conseil et contrôle de l'État », pour un montant de -3,2 M€ en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP), réparti de la manière suivante :
- -0,1 M€ en AE et -0,1 M€ en CP sur le programme 126 « Conseil économique, social et environnemental » ;
- -0,7 M€ en AE et -0,6 M€ en CP sur le programme 164 « Cour des comptes et autres juridictions financières » ;
- -2,3 M€ en AE et -2,4 M€ en CP sur le programme 165 « Conseil d'État et autres juridictions administratives ».
Ce nouvel effort en dépenses de l’État permettra de tenir l’objectif d’une baisse en valeur des crédits ministériels hors coordination avec la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026.
Cet amendement modifie également la répartition des crédits résultant des amendements adoptés par le Sénat en première lecture et pour lesquels le Gouvernement a émis un avis défavorable. Il est ainsi procédé au rétablissement de +5 M€ en AE et en CP sur le programme 126 « Conseil économique, social et environnemental ».