- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2026, modifié par le Sénat, n° 2247
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Aide publique au développement
I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Aide économique et financière au développement | 50 173 758 | 0 |
| Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement | 0 | 0 |
| Solidarité à l'égard des pays en développement | 0 | 149 826 243 |
| Restitution des « biens mal acquis » | 0 | 0 |
| Fonds de solidarité pour le développement | 0 | 0 |
| TOTAUX | 50 173 758 | 149 826 243 |
| SOLDE | -99 652 485 | |
II. Modifier ainsi les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Aide économique et financière au développement | 15 173 758 | 0 |
| Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement | 0 | 0 |
| Solidarité à l'égard des pays en développement | 0 | 114 826 243 |
| Restitution des « biens mal acquis » | 0 | 0 |
| Fonds de solidarité pour le développement | 0 | 0 |
| TOTAUX | 15 173 758 | 114 826 243 |
| SOLDE | -99 652 485 | |
Pour parvenir à maintenir le déficit à 5,0 % du PIB en 2026, cet amendement procède par avance à l’annulation d’une partie de la mise en réserve des crédits de la mission « Aide publique au développement », pour un montant de -100 M€ en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP), réparti de la manière suivante :
- -49,8 M€ en AE et en CP sur le programme 209 « Solidarité à l'égard des pays en développement » ;
- -49,8 M€ en AE et en CP sur le programme 110 « Aide économique et financière au développement ».
Ce nouvel effort en dépenses de l’État permettra de tenir l’objectif d’une baisse en valeur des crédits ministériels hors coordination avec la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026.
Cet amendement modifie également la répartition des crédits résultant des amendements adoptés par le Sénat en première lecture et pour lesquels le Gouvernement a émis un avis défavorable. Il est ainsi procédé aux mouvements suivants :
- -100 M€ en AE et -65 M€ en CP sur le programme 209 « Solidarité à l'égard des pays en développement » ;
- +100 M€ en AE et +65 M€ sur le programme 110 « Aide économique et financière au développement ».