- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2026, modifié par le Sénat, n° 2247
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Économie
I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Développement des entreprises et régulations | 0 | 84 684 122 |
| Plan France Très haut débit | 0 | 26 925 614 |
| Statistiques et études économiques | 0 | 1 080 232 |
| Stratégies économiques | 87 393 471 | 0 |
| Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » | 0 | 0 |
| TOTAUX | 87 393 471 | 112 689 968 |
| SOLDE | -25 296 497 | |
II. Modifier ainsi les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Développement des entreprises et régulations | 0 | 80 200 704 |
| Plan France Très haut débit | 3 058 339 | 0 |
| Statistiques et études économiques | 0 | 1 090 629 |
| Stratégies économiques | 52 936 496 | 0 |
| Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » | 0 | 0 |
| TOTAUX | 55 994 835 | 81 291 333 |
| SOLDE | -25 296 498 | |
Pour parvenir à maintenir le déficit à 5,0 % du PIB en 2026, cet amendement procède par avance à l’annulation d’une partie de la mise en réserve des crédits de la mission « Économie », pour un montant de 37 M€ en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP), réparti de la manière suivante :
- –28,3 M€ en AE et –23,8 M€ en CP sur le programme 134 « Développement des entreprises et régulations » ;
- –1,1 M€ en AE et en CP sur le programme 220 « Statistiques et études économiques » ;
- –7,3 M€ en AE et –7,8 M€ en CP sur le programme 305 « Stratégies économiques » ;
- –0,2 M€ en AE et –4,2 M€ en CP sur le programme 343 « Plan France Très haut débit ».
Ce nouvel effort en dépenses de l’État permettra de tenir l’objectif d’une baisse en valeur des crédits ministériels, hors coordination avec la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026.
Cet amendement modifie également la répartition des crédits résultant des amendements adoptés par le Sénat en première lecture et pour lesquels le Gouvernement a émis un avis défavorable. Il est ainsi procédé aux mouvements suivants :
- –56,4 M€ en AE et en CP sur le programme 134 « Développement des entreprises et régulations » ;
- +94,7 M€ en AE et +60,7 M€ en CP sur le programme 305 « Stratégies économiques » ;
- –26,7 M€ en AE et +7,3 M€ en CP sur le programme 343 « Plan France Très haut débit ».