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Depuis le début de l’examen parlementaire du PLF 2026, le Gouvernement s’est engagé dans un dialogue permanent avec les groupes politiques de l’Assemblée nationale et du Sénat. Le Gouvernement propose des évolutions importantes du projet de loi de finances afin de répondre aux priorités mises en évidence par les débats parlementaires : le pouvoir d’achat des travailleurs et le soutien au travail, la jeunesse, le logement, l’agriculture, et les territoires ultra-marins. 

Cet amendement vise à financer les mesures d’urgence agricoles annoncées par le Gouvernement les 9 et 10 janvier 2026. Au total, le présent amendement ainsi que ceux déposés par le Gouvernement en première lecture en Séant représentent un montant à 308 M€ en autorisation d’engagement.

Depuis le début de la crise agricole, le Gouvernement a en effet annoncé plusieurs plans conjoncturels et structurels pour lever les difficultés pesant sur nos agriculteurs, en les adaptant aux difficultés spécifiques rencontrées filière par filière (arrachage viticole, aides aux bovins bloqués par la dermatose nodulaire contagieuse, …). Ces plans sont complétés de mesures structurelles de simplification et de la levée des contraintes de production.

Cet amendement vient donc compléter les engagements déjà pris par rapport au projet de loi de finances en sortie du Sénat, pour un total de 168 M€ en autorisation d’engagement (AE) et 98 M€ en crédit de paiement (CP).

Volet structurel

Arrachage viticole (+60 M€ en AE portant le lancement de l’arrachage dès 2026 à hauteur de 130 M€ en AE)

La filière vitivinicole française traverse une crise structurelle profonde marquée par un effondrement de la consommation intérieure, en recul de 60 % depuis 1975, particulièrement pour les vins rouges. Les ventes en grande distribution continuent de baisser, avec une chute notable des vins tranquilles et surtout des rouges. À cela s’ajoute un recul des exportations, stagnantes depuis 2000 et en baisse en volume comme en valeur. Le secteur peine à s’adapter aux attentes des nouveaux consommateurs internationaux.

La situation est aggravée par des chocs conjoncturels externes, notamment les tensions commerciales avec les États-Unis et la Chine.

Malgré des récoltes réduites par les effets du changement climatique, le niveau des stocks demeure problématique : leur relative baisse résulte surtout des dispositifs d’aide (distillation, arrachage) et des aléas climatiques, et non d’un véritable redressement du marché, ce qui menace l’équilibre économique de la filière.

Pour rééquilibrer le marché et donc les prix, un plan de soutien a été annoncé par le Gouvernement comprenant diverses mesures dont une nouvelle mesure d’arrachage définitif à hauteur de 130 millions d’euros.

Par cet amendement, il est proposé de doter l’action 22 « Gestion des crises et des aléas de la production agricole » du programme 149 de 60 M€ supplémentaires. Ces crédits s’ajouteront aux 60 M€ déjà adoptés en première lecture au Sénat sur le projet de loi de finances 2026 (amendement du Gouvernement n° 2245) et aux 10 M€ adoptés en loi de finances de fin de gestion 2025 afin de doter le plan d’arrachage viticole engageable entièrement dès 2026 de 130 M€.

Les viticulteurs pourront commencer à déposer leurs dossiers très rapidement afin de ne pas perdre de temps. Toutefois, seule l’adoption du budget 2026, en lien avec le paquet vin au niveau européen, permettra de lancer officiellement ce dispositif.

Planification écologique : plan de souveraineté pour la filière fruits et légumes (+10 M€ en AE et en CP)

Le Plan de souveraineté pour la filière fruits et légumes vise à renforcer la production nationale de fruits et légumes, à réduire la dépendance aux importations et à améliorer la résilience de cette filière face aux enjeux économiques, climatiques et sanitaires. Dans ce cadre, diverses mesures accompagnent les arboriculteurs dans la rénovation, le renouvellement ou le développement de vergers en vue de renforcer la compétitivité, la qualité sanitaire et la durabilité des vergers.

Il apparait important de pouvoir poursuivre en 2026 l’impulsion sur la rénovation des vergers dès lors que les enjeux de compétitivité et de souveraineté alimentaire sur ce segment restent entiers.

Par cet amendement, il est proposé de doter l’action 29 « Planification écologie » du programme 149 de 10 M€ notamment en vue de renforcer le dispositif de Rénovation des vergers.

Planification écologique : plan protéines (+10 M€ en AE et +5 M€ en CP)

La question de l'autonomie en protéines végétales est un enjeu majeur. En 2020, la France importait près d’un quart des protéines végétales destinées aux aliments d’élevage, et près de la moitié des matières riches en protéines, essentiellement sous forme de tourteaux de soja issus de pays tiers. La stratégie nationale de protéine végétale a pour ambition de doubler la surface agricole destinée à la production de légumineuses (à graines et fourragères) d’ici 2030 pour attendre 2 Mha (8 % de la SAU) et de maintenir en parallèle les surfaces en oléagineux (2 Mha). Si plusieurs grands types de dispositifs ont été mis en œuvre pour atteindre ces objectifs, il apparaît essentiel d’accompagner en particulier la recherche variétale afin de pallier notamment le déficit de sélection variétale sur les espèces légumineuses à graines ou fourragères.

Par cet amendement, il est proposé de doter l’action 29 « Planification écologique » du programme 149 de 10 M€ en autorisation d’engagement et de 5 M€ en crédit de paiement afin d’accompagner le développement de la stratégie nationale de protéines végétales.

Planification écologique : Plan Agriculture Méditerranée (+10 M€ en AE et +5 M€ en CP)

L’arc méditerranéen fait face à des enjeux importants, avec des risques avérés pour les filières agricoles (vagues de chaleur, variations des précipitations). Un accompagnement adapté est indispensable pour renforcer leur capacité à faire face à ces évolutions.

Le Plan Agriculture Méditerranée a été annoncé par le Ministre Marc Fesneau en juillet 2024, et confirmé par la Ministre Annie Genevard lors du Salon Med’Agri en octobre 2024, pour 50 M€. Le déploiement du plan était initialement prévu sur deux ans et devait s’arrêter en 2025.

Par cet amendement, il est proposé de doter l’action 29 « Planification écologique » du programme 149 de 10 M€ en autorisation d’engagement et de 5 M€ en crédit de paiement afin de lancer une nouvelle phase du Plan Agriculture Méditerranée en 2026.

Fonds hydraulique (+40 M€ en AE et en CP)

Le changement climatique affecte fortement la disponibilité de l’eau et les besoins des cultures, mettant en danger les productions agricoles. Afin de renforcer la résilience des exploitations et de garantir la souveraineté alimentaire dans le respect des équilibres naturels, l’État a engagé une politique de gestion durable de la ressource en eau. Dans ce cadre, le « plan eau » prévoit la création et l’abondement d’un fonds d’investissement pour l’hydraulique agricole, destiné à moderniser les infrastructures existantes et à soutenir de nouveaux projets d’irrigation. Un premier appel à projet a été lancé en 2024. Ce dispositif s’est concrétisé par le lancement en 2025 d’un second appel à projets régionalisé, visant à accompagner les investissements hydrauliques agricoles. Un troisième appel à projets de 20 M€ était budgété pour 2026. Mais face aux besoins qui ont été remontés, comme l’a indiqué le Premier ministre dans sa lettre ouverte aux éleveurs du 4 janvier, il est apparu nécessaire d’augmenter la dotation du fonds hydraulique.

Par cet amendement, il est proposé de doter l’action 24 « Gestion équilibrée et durable des territoires » du programme 149 de 40 M€ supplémentaires afin de doter le fonds hydraulique à hauteur de 60 M€.

A ces crédits, s’ajouteront 10 M€ pour financer la planification écologique de la forêt, financés par reports de crédits ouverts en loi de finances de fin de gestion pour 2025.

Subvention de l’Office national des forêts (+2 M€ en AE et en CP)

Par cet amendement, il est proposé de doter l’action 26 « Gestion durable de la forêt et développement de la filière bois » du programme 149 de 2 M€ supplémentaires afin de porter la subvention pour charges de service public de l’Office national des forêts (ONF) à hauteur de 30,1 M€.

Ce montant, ajouté au versement compensateur pour la mise en œuvre du régime forestier inscrit au projet de loi de finances pour un montant de 150,4 M€, ainsi qu’à la compensation des missions d’intérêt général d’un montant de 50,2 M€, porte le soutien total de l’État à l’ONF via le programme 149 à 230,7 M€.

Volet conjoncturel

Fonds d’urgence DNC (+11 M€ en AE et en CP)

Depuis la déclaration du premier foyer de dermatose nodulaire contagieuse (DNC) en Savoie le 29 juin 2025, la maladie s’est étendue à 117 foyers répartis dans onze départements (Savoie, Haute-Savoie, Ain, Rhône, Jura, Pyrénées-Orientales, Doubs, Ariège, Hautes-Pyrénées, Haute-Garonne et Aude). Conformément à la réglementation européenne, des mesures ont été mises en œuvre suivant une stratégie sanitaire validée par les scientifiques et le Parlement du sanitaire (CNOPSAV) : dépeuplement des élevages foyers, mesures de biosécurité, création de zones réglementées, restrictions de mouvements des bovins et vaccination obligatoire, intégralement prise en charge par l’État.

Des indemnisations sont prévues pour les élevages foyers et leur régime a été réformé pour mieux indemniser les pertes de production (déficit de production). Leur versement a été accéléré par la création d’un acompte versé en quelques jours.

Les exploitations situées en zones réglementées ou de vaccination subissent également de lourdes conséquences économiques liées aux restrictions prolongées et aux difficultés de commercialisation. Dans ce contexte, à la fin de l’année 2025, il a été demandé aux préfets de région de mobiliser un fonds d’urgence « DNC » doté de 11 millions d’euros afin de soutenir financièrement les exploitations les plus fragilisées.

Par cet amendement, il est proposé de doter l’action 22 « Gestion des crises et des aléas de la production agricole » du programme 149 de 11 M€, afin de budgéter les 11 M€ de dotation au fonds destinées à doubler sa taille. Le fonds d’urgence DNC s’élèvera donc au total à 22 M€.

Fonds de soutien spécifique aux céréaliers (+25 M€ en AE et en CP)

Situation de la filière céréale

La filière céréalière française traverse une crise majeure marquée par une rentabilité négative du blé tendre depuis trois ans, une situation inédite. Cette dégradation résulte de la hausse durable des coûts de production dès 2023, d’une baisse significative des récoltes et des exportations en 2024, puis en 2025 d’un contexte de marché mondial défavorable combinant prix agricoles en recul et charges élevées. Cette situation, qui aurait pu être aggravée par l’entrée en vigueur du mécanisme d’ajustement carbone aux frontières en 2026 sans la pression du Gouvernement pour obtenir de la Commission européenne une procédure de suspension de son application en 2026, fait peser un risque important de défaillances d’exploitations et de déséquilibre de l’ensemble des filières céréalières et oléo-protéagineuses.

En conséquence, il apparait nécessaire de mettre en œuvre des mesures d’accompagnement de la filière céréalière.

Fonds d’urgence annoncé par le président de la République

C’est la raison pour laquelle le Président de la République a annoncé en novembre 2025 un fonds de soutien dont la majeure partie sera destinée à soutenir la filière céréalière.  Lors de l’examen de la mission AAFAR au Sénat, le Gouvernement a précisé que ce fonds s’élèverait à 20 M€, décomposé de la manière suivante : 1) 10 M€ de fonds d’urgence à la main des préfets et destiné aux céréaliers ; 2) 10 M€ de prise en charge de cotisations MSA (PEC), à destination de plusieurs filières différentes. Un amendement gouvernemental augmentant les crédits de la mission AAFAR de 10 M€ en autorisation d’engagement et en crédit de paiement a été adopté afin de financer le fonds d’urgence à la main des préfets.

De plus, parmi les 10 M€ de PEC supplémentaires annoncés, 5 M€ devaient être fléchés à destination des filières céréalières.

Abondement du fonds à destination des filières céréalières

Par cet amendement, il est proposé de doter l’action 22 « Gestion des crises et des aléas de la production agricole » du programme 149 de 25 M€ supplémentaires afin d’abonder le fonds d’urgence sectoriel au profit des filières céréalières. Ces crédits s’ajoutent donc aux 10 M€ supplémentaires adoptés au Sénat (amendement du Gouvernement n° 2338) et aux 5 M€ de PEC dédiés à la filière. Ainsi, le montant total du fonds d’aide aux grandes cultures s’élève à 40 M€.