- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2026, modifié par le Sénat, n° 2247
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Cohésion des territoires
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables | 0 | 0 |
| Aide à l'accès au logement | 46 000 000 | 0 |
| Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat | 200 000 000 | 0 |
| Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire | 0 | 0 |
| Politique de la ville | 5 000 000 | 0 |
| Interventions territoriales de l'État | 0 | 0 |
| TOTAUX | 251 000 000 | 0 |
| SOLDE | 251 000 000 | |
Depuis le début de l’examen parlementaire du projet de loi de finances (PLF) pour 2026, le Gouvernement s’est engagé dans un dialogue permanent avec les groupes politiques de l’Assemblée nationale et du Sénat. Le Gouvernement propose des évolutions importantes du PLF afin de répondre aux priorités mises en évidence par les débats parlementaires : le pouvoir d’achat des travailleurs et le soutien au travail, la jeunesse, le logement, l’agriculture, et les territoires ultra-marins.
Cet amendement acte l’engagement du Gouvernement en faveur du logement : nouvelle baisse de la réduction de loyer solidarité (RLS) en 2026, qui sera fixée à 900 M€ ; revalorisation du montant des aides personnelles au logement ; augmentation de 20 % du nombre de rénovations globales financées par MaPrimeRénov’.
S’agissant des APL, le Gouvernement propose de rétablir pour 2026 la règle de revalorisation des paramètres de dépense des APL prévus à l’article L. 823-4 du Code de la construction et de l’habitation. Cet amendement abonde l’action 01 « Aides personnelles » du programme 109 « Aide à l’accès au logement » à hauteur de 46 M€ en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) hors titre 2 au titre du dégel de la revalorisation annuelle des paramètres de dépense des APL.
Concernant la RLS, l’adoption en première lecture au Sénat du sous-amendement n° II-1945 à l’amendement n° II-1010 du Gouvernement a acté un consensus autour d’une cible fixée à 900 M€ en 2026, confirmé par les récentes annonces du Gouvernement. Il a par conséquent réhaussé les crédits du programme 109 « Aide à l’accès au logement » de 200 M€ supplémentaires au titre des APL (action 01 – Aides personnelles), en minorant d’autant les crédits du programme 135.
Le présent amendement tire les conséquences de cette cible de 900 M€ par la levée du gage sur le programme 135, en réhaussant à hauteur de 200 M€ en AE et en CP hors titre 2 les crédits du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat » (action 04 – Réglementation, politique technique et qualité de la construction).
S’agissant de MaPrimeRénov’, un objectif de 120 000 rénovations d’ampleur aidées a été fixé en 2026, en augmentation de 20 % par rapport au budget initial pour 2025. Le Gouvernement a souhaité préserver les financements de cette aide à la transition énergétique, grâce à une contribution accrue des certificats d’économie d’énergie. L’Agence nationale de l’habitat prévoit de consacrer 2,7 Md€ de CP au financement de MaPrimeRénov’ en 2026, soit +0,5 Md€ par rapport à 2025.
Enfin, cet amendement abonde à hauteur de 5 M€ en AE et en CP l’action 1 « Actions territorialisées et dispositifs spécifiques de la politique de la ville » du programme 147 « Politique de la ville » afin de renforcer le financement du dispositif Quartiers d’été.
En contrepartie, toutes les dépenses supplémentaires résultantes de ce budget de compromis seront gagées à due concurrence par des économies sur l’État qui donneront lieu à des réformes structurelles.