- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2026, modifié par le Sénat, n° 2247
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Relations avec les collectivités territoriales
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements | 227 835 791 | 0 |
| Concours spécifiques et administration | 0 | 269 850 000 |
| Fonds Protection sociale complémentaire(ligne supprimée) | 0 | 18 000 000 |
| TOTAUX | 227 835 791 | 287 850 000 |
| SOLDE | -60 014 209 | |
Pour parvenir à maintenir le déficit à 5,0 % du PIB en 2026, cet amendement procède par avance à l’annulation d’une partie de la mise en réserve des crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales », pour un montant de 60 M€ en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP), réparti de la manière suivante :
- -60 M€ en AE et en CP sur le programme 119 « Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements ».
Cet amendement modifie également la répartition des crédits résultant des amendements adoptés par le Sénat en première lecture et pour lesquels le Gouvernement a émis un avis défavorable. Il est ainsi procédé aux mouvements suivants :
- +287,9 M€ en AE et en CP sur le programme 119 « Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements » ;
- -269,9 M€ en AE et en CP sur le programme 122 « Concours spécifiques et administration » ;
- -18 M€ en AE et en CP sur le programme « Fonds Protection sociale complémentaire ».
Le présent amendement procède à la suppression du programme « Fonds Protection sociale complémentaire ».