- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2026, modifié par le Sénat, n° 2247
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Justice
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Justice judiciaire | 0 | 0 |
| Administration pénitentiaire | 54 000 000 | 0 |
| Protection judiciaire de la jeunesse | 0 | 0 |
| Accès au droit et à la justice | 0 | 54 000 000 |
| Conduite et pilotage de la politique de la justice | 0 | 0 |
| Conseil supérieur de la magistrature | 0 | 0 |
| TOTAUX | 54 000 000 | 54 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
Cet amendement prévoit de retirer 54 millions d’euros, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, à l'action n°01 : "Aide juridictionnelle" du programme n°101 : "Accès au droit et à la justice" et de les attribuer à l'action n°1 « Garde et contrôle des personnes placées sous-main de justice » au sein du programme 107 « Administration pénitentiaire ».
L’aide juridictionnelle, aide financière ou juridique que l'État accorde aux justiciables dont les revenus sont insuffisants pour accéder à la justice, voit ses crédits augmenter encore cette année, pour atteindre un coût de plus de 714 millions d’euros, soit 54 millions d’euros de plus par rapport à 2025. Cette aide n’était pas accessible aux personnes en situation irrégulière sur notre territoire avant une décision prise par le Conseil constitutionnel le 28 mai 2024, permettant désormais aux clandestins d’y accéder.
Au vu du nombre d’étrangers présents illégalement en France, cet élargissement de l’aide juridictionnelle laisse craindre une explosion de son coût, qui est déjà exponentiel.
Or, il est totalement inacceptable que les Français financent les frais de justice des personnes qui se maintiennent illégalement sur notre territoire. Le fait que de l’argent public puisse être utilisé pour payer par exemple les frais d’avocat d’une personne concernée par une mesure d’éloignement (OQTF, ITF, expulsion…) pour trouble à l’ordre public, dans le but de permettre à celle-ci de contrer les décisions de l’Etat et de se maintenir sur le territoire malgré le danger qu’elle représente pour la société, est aberrant.
Cet amendement retire donc les 54 millions de crédits supplémentaires accordés cette année à l’aide juridictionnelle pour les allouer à l’administration pénitentiaire. Alors que l’on recense chaque année environ 4500 agressions physiques de surveillants pénitentiaires, il convient de se doter des moyens nécessaires pour améliorer la surveillance des détenus et la protection des surveillants, mais aussi pour mieux répondre aux enjeux de la gestion des détenus radicalisés ou encore poursuivre le déploiement de dispositifs de sécurité (brouilleurs, dispositifs anti-drones...) dans les établissements sensibles.