- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2026, modifié par le Sénat, n° 2247
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Économie
Supprimer cet article.
Le présent amendement vise à supprimer l’article 71 du PLF 2026 qui engage la dissolution de l’Institut national de la consommation (INC), un établissement public créé en 1966 et reconnu comme un centre d’expertise et de ressources au service des consommateurs et des associations de défense des consommateurs.
L’INC remplit depuis près de 60 ans une mission d’intérêt général essentielle. Il produit, analyse et diffuse des informations, études et enquêtes ; réalise des essais comparatifs de produits et services ; accompagne les associations de consommateurs ; et met en œuvre des actions d’éducation et de formation aux droits des consommateurs. Son magazine 60 Millions de consommateurs et ses émissions telles que ConsoMag constituent des références incontournables pour nos concitoyens, renforçant leur capacité à faire des choix éclairés dans un marché complexe et ultra-mondialisé.
Prononcer la dissolution de l’INC serait un signal négatif, tant pour les consommateurs que pour les salariés de l’institut, qui exercent leur mission avec rigueur et sens du service public. Une privatisation ou une fermeture fragiliserait l’indépendance et l’efficacité d’un acteur clé, exposant le champ des consommateurs à des intérêts privés souvent incompatibles avec la protection de leurs droits.
En tant que ministre, je me suis toujours opposée à toute privatisation ou réduction de financement de l’INC. Aujourd’hui, en tant que députée, je réaffirme cet engagement : il est indispensable de préserver l’existence et le caractère public de cet institut, et de continuer à soutenir son rôle central pour la protection et l’information des consommateurs.
Pour ces raisons, nous proposons la suppression de l’article 71 et le maintien intégral de l’Institut national de la consommation.