- Texte visé : Texte de la commission sur le texte adopté par la commission des affaires européennes sur la proposition de résolution européenne de Mme Constance Le Grip et plusieurs de ses collègues visant à condamner la dérive illibérale et autoritaire du gouvernement géorgien et à réaffirmer notre soutien au destin européen de la Géorgie . (n°2205), n° 2251-A0
- Stade de lecture : Lecture unique
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant :
« Considérant la décision de la Commission européenne du 6 mars 2026 de suspendre temporairement l’exemption de visa pour les titulaires géorgiens d’un passeport diplomatique, d’un passeport de service ou d’un passeport officiel, en raison de violations délibérées et persistantes des engagements pris par la Géorgie en matière de démocratie et de droits fondamentaux ; »
Cet amendement vise à intégrer une décision récente de l’Union européenne traduisant les conséquences concrètes du recul démocratique en Géorgie.
Il permet de souligner que les atteintes à l’État de droit ont conduit à l’activation, pour la première fois et après approbation des États membres, du mécanisme renforcé de suspension de l’exemption de visa, du fait de la violation délibérée et persistante, par la Géorgie, des engagements qu’elle a pris au titre du régime d’exemption de visa dont elle bénéficie, en matière de droits fondamentaux et de démocratie.
Cette suspension, prévue pour une durée initiale de douze mois, est susceptible d’être prolongée, voire étendue, en l’absence d’amélioration de la situation, et constitue ainsi un signal clair adressé aux autorités géorgiennes quant à la nécessité de rétablir le respect de l’État de droit.