- Texte visé : Proposition de loi portant création d’une déclaration de beau-parentalité, n° 2327
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Sébastien Huyghe
Agit en tant que rapporteur
Membre du groupe Ensemble pour la République
Lien vers sa fiche complèteI. – Après la première phrase de l’alinéa 20, insérer la phrase suivante :
« Dans ce cas, le beau-parent a le droit de maintenir des relations personnelles avec l’enfant. »
II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase de l’alinéa 20.
En premier lieu, le présent amendement supprime la révocation de plein droit de la déclaration en cas de décès du conjoint ou partenaire de l’enfant. Il parait en effet conforme à l’intérêt de l’enfant que la déclaration puisse continuer de produire ses effets dans une telle hypothèse, notamment pour maintenir l’obligation d’entretien subsidiaire à la charge du beau-parent.
En second lieu, il instaure un droit au maintien des relations personnels du beau-parent en cas de séparation de ce dernier avec le conjoint ou partenaire parent de l'enfant.