Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de Mme Laure Miller et plusieurs de ses collègues visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux (2107)., n° 2341-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(lundi 26 janvier 2026)
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Le présent article ne s’applique pas aux élèves majeurs. »
Exposé sommaire
Cet amendement vient exclure les élèves majeurs de l'interdiction du portable au lycée.