Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de Mme Laure Miller et plusieurs de ses collègues visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux (2107)., n° 2341-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(lundi 26 janvier 2026)
À la fin de l'alinéa 8, substituer aux mots :
« 2026‑2027 »
les mots :
« 2027‑2028 ».
Exposé sommaire
Les auteurs de cet amendement ne sont pas favorables à l'inscription dans la loi de l'interdiction du téléphone portable dans les lycées, cette interdiction étant déjà présente dans les règlements intérieurs des établissements.
Cet amendement propose de reculer sa mise en oeuvre à la rentrée 2027-2028.