Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de Mme Laure Miller et plusieurs de ses collègues visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux (2107)., n° 2341-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(lundi 26 janvier 2026)
À la première phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« mineur »,
insérer les mots :
« de quinze ans ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel, afin de bien préciser que seuls les mineurs de moins de 15 ans sont concernés, et non l'ensemble des mineurs.