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Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :

« 7° De contribuer à la mise en œuvre de la politique du logement, notamment en apportant un soutien aux collectivités territoriales ainsi qu’aux organismes publics ou privés engagés dans des projets de création de logements. »

Notre pays traverse actuellement une crise du logement d’une ampleur inédite. Le secteur privé est confronté à de nombreuses contraintes, notamment fiscales et juridiques, qui limitent sa capacité à produire les logements nécessaires, tandis que le secteur public ne parvient pas à répondre à l’ensemble des besoins exprimés. Ainsi, au 31 décembre 2024, 2,76 millions de ménages étaient en attente d’un logement social.

Par ailleurs, selon les estimations du ministère de la Transition écologique, la France devra disposer de 7,8 millions de logements supplémentaires d’ici à 2050 afin de répondre à l’évolution démographique et aux nouveaux usages de l’habitat.

Il est donc indispensable de répondre non seulement à la demande actuelle de logements, mais également d’anticiper les besoins futurs, en mobilisant l’ensemble des acteurs publics et privés concernés.

Ainsi, le présent amendement vise à préciser que, parmi ses missions, la foncière contribue à la mise en œuvre de la politique du logement, notamment en apportant un soutien aux collectivités territoriales ainsi qu’aux organismes publics ou privés engagés dans des projets de création de logements.

Sans instituer de contrainte nouvelle, cette disposition permettra d’orienter l’action de l’établissement afin qu’il favorise, dans le cadre notamment de la cession de biens immobiliers lui appartenant, les projets portés par les collectivités territoriales et les organismes publics ou privés concourant à la production de logements.