- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Thomas Cazenave et plusieurs de ses collègues visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État (1796)., n° 2345-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 40, insérer l’alinéa suivant :
« VIII bis. – Les dispositions de l’article 141 de la loi n° 2006‑1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 sont abrogées à compter de la date de transformation de la société anonyme Agence de gestion de l’immobilier de l’État. »
L’article 141 de la loi de finances rectificative pour 2006 a institué un cadre juridique spécifique permettant le transfert à titre gratuit de biens immobiliers de l’État ou de ses établissements publics à la société AGILE, alors constituée sous la forme d’une société anonyme, en vue de leur valorisation.
La présente proposition de loi modifie profondément ce cadre en transformant AGILE en établissement public à caractère industriel et commercial et en redéfinissant les modalités et les conditions de transfert des biens immobiliers de l’État. Dans ce nouveau contexte, les dispositions de l’article 141 de la loi de finances rectificative pour 2006 n’ont plus d’objet.
Leur maintien créerait une base juridique obsolète et source de confusion, susceptible de nuire à la lisibilité et à la sécurité du droit. Le présent amendement vise donc à procéder à leur abrogation, dans un souci de cohérence et de clarté du cadre juridique applicable à la politique immobilière de l’État.