Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de Mme Perrine Goulet et plusieurs de ses collègues relative à l’intérêt des enfants (1085)., n° 2365-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 29 janvier 2026)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’article 2 prévoit d’inscrire dans la loi un contrôle tous les trois ans des établissements d’accueil du jeune enfant.
Or, la loi dite « plein emploi » de décembre 2023 prévoit un plan annuel départemental d’inspection et de contrôle de ces EAJE, dont les résultats seront publiés ; ce plan étant établi conjointement par le représentant de l'Etat dans le département et le président du conseil département.
De plus, les contrôles peuvent déjà être inopinés. S’y ajoutent des évaluations tous les cinq ans.
Il est préférable de laisser cette loi récente s’appliquer et être évaluée, avant de la modifier.