Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Paul Midy et plusieurs de ses collègues visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l’usage d’outils numériques (1142)., n° 2400-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(lundi 16 février 2026)
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« permet des mesures de contrôle humain et »
les mots :
« est contrôlé par un humain et comporte ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel